En cas d'opposition, le titulaire de la carte grise peut-il vendre son véhicule?

L'opposition ne signifie en aucun cas qu'un propriétaire ne peut vendre son véhicule terrestre à moteur. Cependant, cela peut être source de litiges entre le vendeur et l'acquéreur. En effet, si ce dernier n'est pas tenu informé de l'opposition émise par la préfecture où le véhicule a été immatriculé, il peut tout à fait casser la vente. Il pourra, en cas d'acceptation par la juridiction compétente, exiger le remboursement des sommes versées à l'achat du véhicule. Dans certains cas de vente délictueuse, le vendeur pourra même subir des conséquences juridiques plus importantes. L'obtention d'un certificat de non-gage reste le meilleur moyen pour conclure une transaction automobile en toute sérénité.

Dans quels cas intervient l'opposition ?

Demande certificat de non gage

L'opposition à la délivrance d'un certificat de situation administrative, qui regroupe certificat de non-gage et certificat de non-opposition, est émise par la préfecture où le véhicule en vente a été immatriculé. Elle peut intervenir lorsqu'un véhicule a été déclaré comme volé. Celui-ci peut aussi être considéré comme impropre à la remise en circulation à la suite d'un accident par exemple. Enfin, les certificats d'opposition ne sont pas délivrés pour des véhicules auxquels sont associés des amendes impayées. Dans ce cas, pour obtenir les certificats de non gage et de non-opposition le vendeur ou l'acquéreur doivent s'en acquitter.

Le certificat de situation administrative est une garantie

Même si l'opposition n'empêche pas de vendre un véhicule terrestre à moteur, elle engage la responsabilité des deux parties concernées par la transaction. Les certificats de non-gage sont une garantie pour l'acquéreur et pour le vendeur. Pour le premier, il lui assure que le véhicule n'est pas volé, qu'il est en bon état de marche et qu'il n'aura pas à s'acquitter d'éventuelles contraventions associées à la carte grise de ce véhicule. Pour le vendeur, la délivrance du certificat de situation administrative le protège d'utilisations délictueuses ou d'accidents effectués avant que la carte grise n'ait été mutée par le nouveau propriétaire. En cas d'opposition, il faudra d'ailleurs demander un certificat de situation administrative détaillé.

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